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Dispositif Malraux : défiscalisation en secteur sauvegardé

Février 2016
Le Particulier immobilier n° 327, article complet.

La défiscalisation prévue par la loi Malraux en secteur sauvegardé – soit 30 % du montant des travaux de rénovation entrepris par l’investisseur – s’applique dès la création du secteur sauvegardé et avant même l’approbation de son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), à condition toutefois que l’opération de restauration immobilière fasse l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Par la suite, seules les dépenses réalisées à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral (ou du décret en Conseil d’État) approuvant le PSMV ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt. À noter enfin que l’avantage fiscal n’est pas remis en question dans les cas où la réalisation de travaux déclarés d’utilité publique s’étend au-delà de la date de publication du PSMV et que les prescriptions de celui-ci sont plus restrictives que celles de la DUP. Rép. min. n° 18785 JO Sénat du 7.1.16, p. 49


Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , INVESTISSEMENT LOCATIF , MALRAUX




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