Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Fin des avantages fiscaux pour les gîtes ruraux classiques

Fin des avantages fiscaux pour les gîtes ruraux classiques

Fin des avantages fiscaux pour les gîtes ruraux classiques
01/02/16 à 13:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les loueurs de gîtes ruraux n'ont plus droit au régime du micro-BIC depuis le 1er janvier 2016. Pour continuer à bénéficier de l'abattement de 71%, ils doivent impérativement demander leur classement en meublé de tourisme. Lorsque les locaux sont situés dans une zone de revitalisation rurale, les bailleurs seront, dès 2017, soumis à la taxe d’habitation et à la taxe foncière.

Les propriétaires qui louent des gîtes ruraux ne bénéficient plus du régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) depuis le 1er janvier 2016. Afin de continuer de profiter des avantages fiscaux de ce dispositif, il faut demander à ce que les locaux soient classés en "meublé de tourisme". Pour l'impôt sur le revenu perçcus  en 2016 ( impôts 2017), le régime réel s'impose dès 32 900 euros de revenus locatifs, à l'instar des autres locations meublées classiques, alors qu'auparavant il n'était obligatoire qu'à partir de 82 200 € de recettes annuelles. En-dessous de ce seuil, les bailleurs profitaient auparavant d'un abattement de 71 %. Autrement dit, seuls 29 % du chiffre d'affaires était imposable.

Demander le classement en meublé de tourisme

Depuis 2016, seuls les loueurs en meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes peuvent encore profiter de la déduction forfaitaire de 71%. Les meublés de tourisme font l'objet d'un classement de 1 à 5 étoiles établi à partir d'une grille comportant 112 critères. Afin d'obtenir le classement, le propriétaire doit s'adresser à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour faire réaliser une visite de son meublé.

Impôts locaux : fin des exonérations en 2017

Outre la suppression de l'abattement forfaitaire de 71 %, les propriétaires de gîtes ruraux ne bénéficient plus de l'exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation, à partir de 2017. Ces avantages fiscaux sont en revanche maintenues pour ceux qui louent une partie de leur résidence principale et les propriétaires de logements classés.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 06/07/2016 : BIC - IF - Aménagement du régime fiscal des meublés de tourisme (loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, art. 91) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BIC , DEDUCTION FISCALE , GITE RURAL , LOCATION SAISONNIERE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier