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La taxation des frontaliers franco-allemands se simplifie

La taxation des  frontaliers franco-allemands se simplifie
28/01/16 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin d'éviter les situations de double imposition des personnes travaillant ou ayant exercé en Allemagne mais résidant en France, Paris et Berlin se sont mis d'accord afin qu'un seul des deux pays taxe les revenus et les pensions perçus par ces frontaliers, actifs ou retraités. En contrepartie, une compensation financière est versée à l'autre pays. Les deux États se sont également mis d'accord sur la taxation des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

70 000 retraités frontaliers de l'Allemagne vivent dans l'est de la France. Ceux qui ont travaillé dans la République germanique perçoivent une pension de la part de cet État. Pour simplifier la situation fiscale de ces anciens retraités, l'imposition des pensions perçues de l'assurance retraite allemande par des personnes résidant en France sera à l'avenir uniquement imposée en France. À l'inverse, les contribuables percevant une retraite française en Allemagne ne seront taxés qu'en Allemagne. Le manque à gagner fiscal qui en résultera pour chaque État fera l'objet d'une compensation financière. Il sera de même pour les actifs travaillant en Allemagne mais résidant en France, et parfois soumis à des situations de double imposition.

La compensation sera égale à 1,5 % des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Les autorités françaises et allemandes se rencontreront tous les 5 ans afin de vérifier que ce taux ne se traduit pas par une compensation supérieure à 44 % de l'impôt recouvré sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. Dans le cas contraire, elles ajusteront le pourcentage en conséquence. Chacun des Etats paie la compensation le 30 juin de la même année au plus tard.

Réforme des plus-values de titres de sociétés à prépondérance immobilière

La France a désormais le droit d'imposer les plus-values réalisées par un résident fiscal allemand lors de la cession de titres d'une société dont la valeur résulte principalement d'actifs immobiliers situés en France. Jusqu'à présent, la taxation de cette plus-value était attribuée au pays de résidence du vendeur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-35 du 22/01/2016 avenant convention franco-allemande Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n°2015-1716 du 22/12/2015 avenant à la convention franco-allemande Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLEMAGNE , FRANCE , FRONTIERE , IMPOT SUR LE REVENU , RETRAITE




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