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Extinction progressive du timbre-amende pour payer les contraventions

Extinction progressive du timbre-amende pour payer les contraventions
27/01/16 à 15:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès juillet 2016, il ne sera plus possible de payer une amende forfaitaire pour les contraventions des 4 premières classes à l'aide du timbre amende, sauf si le procès-verbal est délivré à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

À partir du 1er juillet 2016, le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires constatées par un radar automatique ou un PVE (Procès verbal électronique). Ce changement dans le mode de règlement concerne les contraventions des 4 premières classes punies seulement d'une amende.

Il s'agit notamment du défaut de paiement sur un stationnement payant, de la conduite en état d'ivresse, de l'absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise, des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h ou de l'usage d'un téléphone tenu en main pendant la conduite.

Pour régler les contraventions, les automobiles devront s'exécuter sur le site internet du ministère des Finances, amendes.gouv, ou effectuer un paiement par chèque ou par virement bancaire.

Le timbre-amende reste utilisable dans certains cas

Comme aujourd'hui, le paiement par timbre-amende sera possible pour les amendes forfaitaires délivrées à l'aide du classique carnet de verbalisation à souches.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1845 du 29/12/2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , INTERNET , PROCES VERBAL , TIMBRE FISCAL




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