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La taxe sur l'assurance de protection juridique passe à 12,5 %

La taxe sur l'assurance de protection juridique passe à 12,5 %
25/01/16 à 18:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de Finances pour 2016 relève le tarif de la taxe sur les conventions d'assurance de protection juridique à 12,5 % en 2016 et à 13,4 % en 2017, contre 11,6 % auparavant.

L'assurance de protection juridique offre une prise en charge des frais de justice (avocat, procédure, experts...). Ce type de contrats est soumis à la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont le taux est de 11,6 % depuis le 1er janvier 2015. La loi de finances pour 2016 relève de nouveau ce taux. Il passe à 12,5 % en 2016 et à 13,4 % en 2017.

Selon le gouvernement, cette nouvelle hausse doit contribuer au financement de l'aide juridictionnelle, tout comme la hausse de la taxe forfaitaire sur les actes d'huissier.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , AVOCAT , MULTIRISQUE HABITATION




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