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La taxe sur les micro-logements n'est jamais payée

La taxe sur les micro-logements n'est jamais payée
25/01/16 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les propriétaires qui louent des petites surfaces dont le loyer perçu en 2016 excède 41,64 €/m² doivent les déclarer, en vue de s'acquitter de la taxe sur les micro-logements. En pratique, elle n'est jamais payée...

Les propriétaires qui louent un micro-logement, c'est-à-dire d'une surface inférieure à 14 m², doivent s'acquitter d'une taxe, dite "taxe Apparu" du nom de l'ancien ministre du Logement, dès lors que le prix du loyer dépasse 41,64 €, hors charges, par mètre carré de surface habitable en 2016, contre 41,61 € en 2015. Le seuil de déclenchement de la taxe pour un studio de 14 m² se situe à environ 583 € de loyer mensuel.

La taxe concerne les petites surfaces louées dans les communes classées en zone A et A bis. Depuis le 7 août 2014, il s'agit de certaines villes des départements de l'Ain (01), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), Côte d'Azur, de la Corse-du-Sud (2A), de l'Essonne (91), du Genevois français, des Hauts-de-Seine (92), de la Haute-Savoie (74), de l'Hérault (34), du Nord (59), de l'Oise (60), de la petite et la deuxième couronnes de Paris (75), de la Seine-et-Marne (77), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), du Var (83) et des Yvelines (78).

Pour mémoire : le taux de la taxe varie de 10 à 40 % et dépend de l'écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence :

Exemple : pour un logement de 12 m² loué en 2016 dans une commune située en zone A avec un loyer mensuel hors charges de 840 € (soit 70 € par mètre carré), voici le calcul à opérer :

L'écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence et la détermination du taux de taxe correspond à : [(70 - 41,64) /41,64] x 100 = 68,10 %. Ce pourcentage d'écart étant compris entre 55 et 90 %, le taux de taxe applicable est donc de 33 %.

Si au cours de l'année 2016, le bailleur perçoit douze loyers de 840 € chacun, soit un total de 10 080 €, sa taxe s'élève à 10 080 x 33 % = 3 326,40 €, soit, arrondi à l'euro le plus proche, un montant dû de 3 326 €.

Un tiers des loyers parisiens dépasse les seuils autorisés

À Paris, 29 % des loyers sont au-dessus des seuils autorisés, même 5 mois après l'application du mécanisme de l'encadrement des loyers dans la capitale, selon une étude de Meilleursagents. Pourtant, force est de constater que cette taxe n'est que très rarement mise en oeuvre, déplore le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Et pour cause, en 2014, elle n'avait engrangé que 1 354 € pour l'ensemble du territoire, d'après les chiffres des recettes de l’État communiqués au Parlement. Pour le Haut comité, l'une des explications de cette fraude massive tient dans le caractère strictement déclaratif de cette taxe. Pour pouvoir régler la taxe sur les micro-logements, le contribuable doit remplir un formulaire (Cerfa 14872#02), qui dans de nombreux cas, n'est jamais réclamé ou correctement complété.

Compte tenu de "l'échec" de la taxe Apparu pour réduire le nombre de loyers abusifs à Paris, tous les yeux sont désormais tournés sur le mécanisme d'encadrement des loyers mis en oeuvre dans la capitale en août 2015. Il faudra attendre quelque temps avant de conclure sur son efficacité. Pour l'heure, on sait déjà que l'annonce de la mesure a déjà fait fuir, par anticipation, près de la moitié des investisseurs dans les petites surfaces parisiennes.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 21/01/2016 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOYER , SUPERFICIE DU LOGEMENT , TAXE




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