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Taxe d'habitation : le taux d'abattement peut être doublé pour les personnes handicapés

Taxe d'habitation : le taux d'abattement peut être doublé pour les personnes handicapés
22/01/16 à 17:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour le calcul de la taxe d'habitation des logements occupés par des personnes handicapées ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité, les communes peuvent appliquer un taux d'abattement allant jusqu'à 20 % de la valeur locative, contre 10 auparavant.

Les conseils municipaux peuvent désormais moduler, de 10 à 20 %, la valeur locative prisez en compte dans le calcul de la taxe d'habitation des personnes invalides ou handicapées. La limite était jusqu'à présent fixée à 10 %.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les contribuables doivent être titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés), de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de la carte d'invalidité ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. L'abattement profite également à ceux qui vivent avec une personne handicapée ou invalide.

En pratique, cet abattement ne sera effectif qu'en 2017, le conseil municipal devant prendre une délibération en ce sens, avant le 30 septembre 2016.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HANDICAPE , LOGEMENT , TAXE D'HABITATION




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