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Autorité parentale : l'Etat n'est pas responsable en cas de sortie du territoire d'un mineur non fiché

Autorité parentale : l'Etat n'est pas responsable en cas de sortie du territoire d'un mineur non fiché
Février 2016
Le Particulier n° 1118, article complet.

L'actu : le Conseil d’État vient de rejeter la requête de parents lui demandant de condamner l’État pour n’avoir pas empêché leur fille mineure de partir en Turquie afin de rallier la Syrie, munie de son seul passeport (CE du 9.12.15, n° 386817). Les juges ont estimé que l’État n’était pas responsable, dès lors que les agents de contrôle avaient bien vérifié qu’elle n’était pas inscrite au fichier des personnes recherchées. Ils n’avaient pas à lui réclamer d’autorisation de sortie du territoire (AST), ce document ayant été supprimé en 2012. Un mineur peut donc se déplacer librement dans de nombreux pays avec sa carte d’identité ou son passeport. L’Assemblée nationale a voté récemment le rétablissement de l’AST, mais le Sénat n’a pas encore examiné ce texte.

L'action : les parents craignant de voir leurs enfants mineurs quitter le pays doivent se rendre dans leur préfecture pour faire une demande d’opposition à la sortie du territoire (OST). En cas de conflit parental, la demande d’interdiction de sortie (IST) se fait auprès du juge aux affaires familiales.

C. M.

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , ENFANT MINEUR , PAYS ETRANGER , RESPONSABILITE




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