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Droit de la consommation : un animal de compagnie n’est pas remplaçable

Droit de la consommation : un animal de compagnie n’est pas remplaçable
Février 2016
Le Particulier n° 1118, article complet.

Un éleveur ne peut pas proposer à un client de remplacer le chiot de race qu’il lui a acheté, et qui a présenté un an plus tard un défaut de conformité (cataracte héréditaire, par exemple), car il s’agit d’un « être vivant, unique et irremplaçable » (cass. civ. 1re du 9.12.15, n° 14-25910). En revanche, l’acquéreur doit bien être indemnisé (voir "Acheter un animal de compagnie").


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , ANIMAL FAMILIER , PRODUIT DEFECTUEUX




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