Les dépêches du Particulier du mois de février 2016
Sur demande, certains salariés (assurés en tant qu’ayant droit, voir p. 8) sont dispensés d’adhérer à leur mutuelle d’entreprise, obligatoire depuis le 1er janvier (décret n° 2015-1883 du 30.12.2015).
Les salariés précaires (contrats de moins de 3 mois, moins de 15 heures de travail par semaine) ne profitant pas de mutuelle d’entreprise perçoivent un «chèque santé» de leur employeur (décret n° 2015-1883, précité).
Les prélèvements sociaux sur les revenus de personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale européen et pas en France sont rétablis en 2016 (art. 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016).
La loi revalorisant l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et instaurant un droit au répit pour les aidants familiaux est publiée (loi n° 2015-1776 du 28.12.15). Des décrets d’application sont en attente.
Le taux d’intérêt légalpour le 1 er semestre 2016 est fixé à 4,54 % pour les sommes dues à un particulier et à 1,01 % pour celles dues à un professionnel (arrêté du 23.12.15).
Tous les facteurs de pénibilité permettant de partir plus tôt à la retraite sont désormais connus (décret n° 2015-1888 du 30.12.15).
Le barème de saisie sur salaires a été revalorisé au 1 er janvier (décret n° 2015-1842 du 30.12.15). Tous les détails sur leparticulier.fr, onglet Vie professionnelle, rubrique Indices et chiffres.
