Succession: les biens d'un décédé sans descendance retournent légalement à ses parents, même s'ils y avaient renoncé
Cour de cassation, 1re chambre civile du 21 octobre 2015, n° 14-21337.
Des parents avaient fait donation d’une maison à leur fille. L’acte stipulait que si elle décédait sans enfants avant eux, cette maison réintégrerait leur patrimoine (c’est ce que l’on appelle le droit de retour conventionnel). Puis, 10 ans plus tard, ils avaient renoncé par écrit à ce droit de retour. Mais, au décès de leur fille, les parents s’étaient ravisés et avaient réclamé que la maison leur revienne. Or, leur fils, à qui la défunte avait légué ce bien par testament, s’y opposait. Il faisait valoir que ses parents avaient renoncé à leur droit de retour sur cette maison et que le testament de sa sœur était valable. Les premiers juges ont donné raison au fils et rejeté la demande des parents. Mais la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a considéré que le droit de retour légal, institué par l’article 738-2 du code civil au profit des parents, était de nature successorale. Il n’était donc pas possible d’y renoncer avant l’ouverture de la succession. Les parents avaient, certes, renoncé au droit de retour conventionnel avant le décès de leur fille, mais ils bénéficiaient encore du droit de retour légal, du fait de son décès.
Ce qu’il faut retenir
Les parents dont un enfant décède sans descendance disposent d’un droit de retour légal sur les biens dont ils lui ont fait donation. Ils ne peuvent renoncer à ce droit de retour légal qu’après l’ouverture de la succession, autrement dit après le décès. La renonciation à un droit de retour conventionnel, avant le décès, n’a donc pas d’incidence.
