Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Visale, une nouvelle garantie gratuite contre les loyers impayés

Visale, une nouvelle garantie gratuite contre les loyers impayés

Visale, une nouvelle garantie gratuite contre les loyers impayés
21/01/16 à 15:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour faciliter l'accès au logement de salariés en situation professionnelle précaire, Sylvia Pinel, ministre du Logement, présente Visale, la nouvelle caution locative. Disponible depuis le 20 janvier 2016, ce dispositif 100 % gratuit couvre les impayés de loyers durant les trois premières années du bail.

Il n'est désormais plus possible de souscrire une GRL (Garantie des risques locatifs). En remplacement, Sylvia Pinel, ministre du Logement, vient de procéder au lancement officiel de Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi), le nouveau mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés. Entièrement gratuit et dématérialisé, il doit faciliter l'accès au logement en sécurisant les bailleurs. 130 millions d'euros seront annuellement consacrés à sa mise en œuvre afin de garantir les loyers d'environ 200 000 ménages par an.

Axé sur les salariés en précarité d'emploi

Créée par une convention signée fin décembre entre l'État et Action Logement (ex-1% Logement), Visale est  recentré sur les locataires dont la situation professionnelle est précaire. Avec ce dispositif, seuls les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) mais en période d'essai, les apprentis, ou encore les intermittents y accèdent. Exit les employés en poste depuis un certain temps et les chômeurs... Le dispositif pourrait néanmoins être étendu aux demandeurs d'emploi courant 2016.
Pour en bénéficier, le candidat locataire doit faire la demande de la garantie Visale, sur le site internet dédié, avant de signer son bail. La réponse intervient généralement en deux jours. Dès l'obtention de son visa, il transmet celui-ci à son futur bailleur qui, à son tour, doit adhérer au dispositif pour recevoir le contrat de cautionnement.
Visale doit être souscrite au maximum 12 mois après l'embauche du salarié pour les moins de 30 ans, et 3 mois après pour les plus de 30 ans. La garantie bénéficie aussi aux ménages démunis en intermédiation locative (c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association, qui se porte garante). Pour y être éligible, le ménage locataire ne doit pas dépasser un taux d'effort (loyer et charges par rapport aux revenus d'activité) de 50 % ou allant de 30 à 50% pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI et ayant terminé leur période d'essai.

3 ans de garantie

Seuls les logements (vides et meublés) du secteur privé constituant la résidence principale du locataire sont éligibles au dispositif Visale. Tous les impayés de loyers, charges comprises, au cours des trois premières années de bail (dans la limite du départ du locataire) sont garantis, à condition que le prix de location n'excède pas 1 500 euros à Paris, et 1 300 euros en province. Contrairement à la GRL, Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Bien que le dispositif ne soit pas cumulable avec un autre système de garantie ou de caution (caution personne physique, assurance, etc.), le locataire peut quand même bénéficier d'une avance Locapass pour financer son dépôt de garantie. En cas de prise en charge des impayés du locataire, celui-ci reste redevable, auprès l'organisme du remboursement de sa dette et Action Logement peut agir en résolution du bail.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du ministère du logement du 20/01/2016 sur Visale nouvelle garantie des loyers impayés Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GARANTIE , IMPAYE , LOYER




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail