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3 coups de rabot sur les allocations logement

3 coups de rabot sur les allocations logement
20/01/16 à 07:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de se recentrer sur les personnes dont les revenus sont faibles, l'attribution des aides au logement est supprimée au-dessus d'un certain niveau de loyer. De plus, les enfants de parents redevables de l’ISF sont désormais inéligibles aux APL et, à partir d'octobre 2016, un critère patrimonial entrera dans le calcul des ressources.

Sur les 6,5 millions de bénéficiaires des aides au logement, environ 500 000 ménages verront le montant des aides diminuer, voire disparaitre en 2016.

Prise en compte du patrimoine

Le revenu fiscal de référence n'est plus le seul critère pris en compte pour l'attribution de l'APL (Aides personnalisée au logement), de l'ALS (Allocation de logement sociale ou de l'Allocation de logement familiale (ALF). Au 1er octobre 2016, la valeur en capital du patrimoine des demandeurs sera prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer, comme c'est déjà le cas pour les bénéficaires du RSA (Revenu de solidarité active). Cette mesure, dont les modalités seront prochainement fixées par décret, concernera les bénéficiaires dont le montant du patrimoine excède 30 000 euros.

Pas d'APL pour les enfants des assujettis à l'ISF

Les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l'ISF (Impôt sur la fortune) seront privés de ces aides. "Cette mesure, d'effet budgétaire limitée mais de portée symbolique, vise à supprimer un excès possible du dispositif des APL où des personnes, et en particulier des étudiants dans des familles très aisées, peuvent être attributaires des aides aux logement", avaient précisé les auteurs de la mesure pour justifier la mise en place de cette exclusion.

Aide dégressive en fonction du loyer

Pour mieux tenir compte de la capacité financière effective des bénéficiaires des aides personnelles au logement, un loyer plafond à partir duquel le montant de l'aide sera dégressif est mis en place pour les prestations dès juillet 2016. Concrètement, cela signifie que le montant de l'aide au logement (APL, ALF et ALS) diminuera progressivement entre le loyer plafond actuel et 2,5 fois ce plafond. Passé ce seuil, les allocations seront supprimées. Un décret viendra p)réciser les modalités de cette mise en oeuvre.

Seule bonne nouvelle : l'attribution des aides personnelles au logement "accession", dont la suppression avait été envisagée, sera maintenue pour aider les ménages à rembourser un prêt destiné à l'achat d'un logement ou la réalisation de travaux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , ISF , LOYER , PATRIMOINE , PLAFOND DE LOYER , PLAFOND DE RESSOURCES




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