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La preuve de la garantie décennale se fait dès le devis du constructeur

La preuve de la garantie décennale se fait dès le devis du constructeur
18/01/16 à 17:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le constructeur doit démontrer qu'il est couvert par une assurance pour sa responsabilité décennale, en joignant une attestation à ses devis et factures. À partir de juillet 2016, ce document devra contenir plusieurs mentions indispensables, afin de mieux informer le propriétaire qui fait construire sa maison.

À l'ouverture d'un chantier, les constructeurs ont l'obligation de justifier la souscription du contrat d'assurance couvrant leur responsabilité décennale. La récente loi Macron leur impose même de joindre l'attestation de cette assurance à leurs devis et factures. Un modèle de ce document comprenant des mentions minimales vient d'être établi pour les attestations d'assurance émises dès le 1er juillet 2016 et portant sur des opérations dont la date d'ouverture de chantier est postérieure.

Les éléments portés sur l'attestation concernent l'identification de l'assuré et de l'assureur, les références du contrat et l'étendue de la garantie (activité professionnelle exercée, zone géographique, coût des opérations de construction, techniques utilisées, etc.). Rien n'impose pas, en revanche, une mention sur le paiement de la prime par l'assuré.
Pour rappel, si le bien construit est vendu dans les dix premières années, l'acquéreur devra être informé de l'existence de cette garantie par l'annexion de l'attestation d'assurance à l'acte de vente.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 05/01/2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE CONSTRUCTION , RESPONSABILITE




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