Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôts locaux > Taxe foncière : la majoration applicable aux terrains à bâtir est réduite

Taxe foncière : la majoration applicable aux terrains à bâtir est réduite

Taxe foncière : la majoration applicable aux terrains à bâtir est réduite
18/01/16 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La mise en place de majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis a entraîné une forte hausse d'impôts pour les propriétaires de ce type de biens. Pour modérer ses effets, le gouvernement a décidé de supprimer temporairement la surtaxe actuelle pour en instaurer une nouvelle, plus souple, en 2017.

Pour inciter les particuliers à vendre leur terrain à bâtir et motiver la construction de logements, les communes peuvent majorer, par délibération, la valeur locative utilisée pour le calcul des impôts fonciers. Si cette mesure est facultative, elle est automatiquement appliquée pour les terrains constructibles situés en "zone tendue", où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Jusqu'alors il était prévu que la majoration de la taxe foncière soit égale à 25 % de la valeur cadastrale du terrain, plus une somme forfaire de 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 euros par mètre carré pour celles dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Appliquée pour la 1re fois en 2015, cette surtaxe s'est traduite par une forte augmentation de la taxe foncière pour certains propriétaires fonciers.

Pour modérer les effets, la majoration forfaitaire de 5 € a été supprimée. Seule la majoration de 25 % reste donc en vigueur pour les taxations de 2015 et 2016.
Afin de tenir compte de cette suppression, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la précédente majoration forfaitaire (5 € /m²) est accordé sur la cotisation de taxe foncière établie au titre de 2015. S'il n'est pas appliqué d'office par le fisc, les contribuables peuvent présenter une réclamation à l'administration fiscale avant le 31 décembre 2016.

Une nouvelle majoration pour 2017

Pour les impositions 2017, la majoration de 25 % sera supprimée et remplacée par une valeur forfaitaire de 3 euros par mètre carré et, sous réserve d'une délibération de la commune, dans la forchette de 1 à 5 euros par m2 de terrain.
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette déduction qui ne concernait initialement que les terrains situés en zone tendue est en revanche étendue à tout le territoire, mais la commune peut également décider de supprimer cette réduction par délibération.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 (LFR 2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 04/07/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Détermination de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, art. 62) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , TAXE FONCIERE , TERRAIN A BATIR




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail