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Assurance vie : Bercy fait un geste en faveur des enfants héritiers

Assurance vie : Bercy fait un geste en faveur des enfants héritiers
15/01/16 à 11:23 par SCHMIDIGER (Frédérique)

Michel Sapin, ministre des Finances, a annoncé avoir pris la décision de ne plus faire payer aux enfants de droits de succession sur la moitié de la valeur des contrats d'assurance vie souscrits par les conjoints survivants, tant que ceux-ci ne seront pas décédés.

Le ministre des finances annonce une nouvelle modification du traitement fiscal des contrats d'assurance vie souscrits par les époux mariés sous le régime de communauté de biens (plus de 80% des couples) lorsqu'ils y ont investi de l'argent commun et que l'un d'eux décède.

"Depuis 2010, pour un contrat d'assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d'assurance vie. Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les héritiers, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance vie qu'au décès du second époux et n'auront donc pas à payer de droits de succession après le décès du premier époux sur un contrat non dénoué"

Depuis plus de vingt ans, cette question est discutée. Les réponses apportées par les ministres des finances successifs se sont suivies sans qu'aucune ne parvienne à apporter une solution totalement satisfaisante. Une instabilité fiscale qui place les familles dans une situation très inconfortable et qui suscite l'inquiétude et l'incompréhension des assurés.

Il est un peu tôt pour se réjouir de cette nouvelle annonce qui comporte peu de précisions. Voici ce qu'on peut dire aujourd'hui de ses possibles conséquences.

Quels sont les contrats concernés ?

Il s'agit des contrats d'assurance vie souscrits par des couples mariés sous le régime de la communauté de biens qui ont épargné de l'argent commun sur les contrats que chacun d'eux a ouverts.
Seuls les contrats souscrits par le conjoint survivant sont concernés. Les contrats de l'époux décédé le premier ne le sont pas. Les capitaux versés au conjoint survivant grâce aux assurances vies souscrites par son époux décédé échappent à la succession, le conjoint ne supporte aucune fiscalité et les enfants n'ont pas de droit sur ces sommes.

Pourquoi cette modification est-elle nécessaire ?

Depuis la réponse ministérielle Bacquet de 2010, le fisc considère que la moitié de la valeur des contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint survivant doit être intégrée dans la succession de l'époux décédé. Le contrat ayant été alimenté avec de l'argent commun, il est considéré comme un bien commun. La moitié de sa valeur est intégrée dans l'héritage que se partagent le conjoint survivant et les enfants.
Pour le conjoint survivant, cette règle n'est pas fiscalement défavorable puisqu'il est exonéré de droits de succession. En revanche, pour les enfants, elle augmente leur part d'héritage et donc les droits de succession payés au décès du premier parent. Or rien n'assure aux enfants qu'ils toucheront bien les sommes épargnées par le conjoint survivant. Celui-ci peut dépenser de son vivant cette épargne ou ne pas désigner ses enfants comme bénéficiaires de ses contrats.

Quelles sont les nouvelles règles applicables ?

On l'ignore encore précisément. Le communiqué de presse du ministre est sibyllin et sa rédaction très ambigüe. "Plusieurs interprétations sont possibles. Il faut attendre la parution des commentaires détaillés par l'administration fiscale au bulletin officiel des finances publiques pour savoir précisément comment seront traités les contrats non-dénoués de l'époux survivant" analyse Pascal Pineau. Cet enseignant de l'Association universitaire de recherche et d'enseignement sur le patrimoine (Aurep) est à l'initiative, avec le vice président de l'association Jean Aulagnier, des questions posées en 2009 au ministère du budget et au ministère de la Justice par l'intermédiaire des députés Bacquet et Proriol dans le but d'éclaircir le sort des contrats du conjoint survivant.
Le communiqué de presse précise que les enfants ne paieront pas de droits de succession sur ces contrats au premier décès et qu'ils les paieront au décès du conjoint survivant, lorsqu'ils toucheront réellement les capitaux. Cela signifie-t-il que le fisc calculera les droits de succession en tenant compte des contrats du conjoint survivant au premier décès mais qu'il n'exigera leur paiement qu'au décès du conjoint survivant ? Les enfants bénéficieront-ils d'une sorte de sursis d'imposition ? Et si c'est le cas, les enfants devront-ils fournir des garanties, comme s'interroge le professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen Frédéric Douet, dans une chronique publiée sur le site du Monde ? "La décision du ministre ne s'avèrerait pas aussi favorable au plan fiscal que ce qui a été annoncé un peu précipitamment par certains" commente Pascal Pineau.
Le mieux serait pour les enfants qu'ils ne soient taxés que sur les sommes effectivement perçues au décès du conjoint survivant sans tenir compte fiscalement de la valeur de ses contrats au décès du premier parent. Ils bénéficieraient ainsi pleinement de la fiscalité de faveur de l'assurance vie (avec un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues par chacun et un prélèvement de 20% au delà si le contrat a été souscrit après le 20/11/1991 et si les primes ont été versées avant 70 ans).

Ces nouvelles règles s'appliquent-elles immédiatement ?

"Il faut là aussi attendre les précisions apportées au bulletin officiel des finances publiques pour le savoir. En principe, l'administration fiscale ne doit appliquer de nouvelles règles qu'à leur date de publication au Bofip, affaire qui prendra d'autant plus de temps que les fonctionnaires de Bercy devront expliciter le nouveau traitement envisagé suite à la décision politique prise par leur Ministre de tutelle. Mais il est aussi possible que le BOFIP précise que ces mesures prendront effet à la date de l'annonce ministérielle" explique Pascal Pineau.

Le conjoint survivant devra-t-il encore informer le notaire des assurances vie qu'il a souscrites ?

La décision de Michel Sapin ne devrait avoir qu'une portée fiscale. C'est d'ailleurs ce que plaide le vice-président de l'Aurep, Jean Aulagnier.



Si Bercy annule la réponse ministérielle Bacquet, la réponse ministérielle Proriol apportée par le ministère de la Justice subsiste. Cette réponse confirme que la valeur des contrats souscrits par le conjoint survivant constitue un bien commun. Les enfants du couple ont donc des droits sur les sommes épargnées par le conjoint survivant sur ses contrats d'assurance vie. Le notaire chargé du règlement de la succession devrait donc être informé de l'existence des contrats souscrits par le conjoint survivant et en tenir compte pour fixer les droits du conjoint survivant et ceux des enfants. La neutralité fiscale évoquée par le ministre pourrait ainsi se traduire par deux calculs distincts : l'un pour établir la part revenant aux enfants qui tiendrait compte des assurances vie du conjoint survivant, l'autre pour calculer leurs droits de succession qui n'en tiendrait pas compte.

Nous reviendrons en détail sur les précisions apportées par l'administration fiscale dès leur parution au Bofip.

Frédérique Schmidiger

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'AFER du 09/10/2015 sur l'allégement de la taxation des droits de succession de l’assurance vie en cas de décès du conjoint (réponse Bacquet) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép. min. n° 26231, JOAN du 29/06/2010 (Bacquet) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse du ministère des finances du 12/01/2016 : changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d'assurance vie dans un couple (réponse Bacquet) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONJOINT , DROIT DE SUCCESSION , ENFANT , HERITAGE




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