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Non-résidents : échapper au taux forfaitaire de 20 % est désormais plus simple

Non-résidents : échapper au taux forfaitaire de 20 % est désormais plus simple
14/01/16 à 16:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les démarches que doivent accomplir les non-résidents pour obtenir l'application du taux moyen d'imposition sur leurs revenus de source française sont désormais simplifiées.

Lorsque les personnes non fiscalement domiciliées dans l'hexagone perçoivent des revenus de source française, le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur à 20 % de ces sommes, sauf si l'intéressé peut justifier que la taxation française sur la totalité de ses revenus mondiaux aboutirait à un taux d'imposition inférieur. Dans cette hypothèse, c'est ce taux moyen qui est applicable aux revenus de source française.

Pour bénéficier de l'application du taux moyen d'imposition (et non du taux minimal de 20 %) sur l'ensemble de leurs revenus de source française, les non-résidents peuvent désormais annexer à leur déclaration une attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. Par ailleurs, l'administration fiscale précise que lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 % en outre-mer), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation. Le contribuable doit toutefois tenir les pièces justificatives, à la disposition du fisc qui peut lui réclamer.

Seuls sont concernés par cette simplification les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt. Cette nouvelle mesure de simplification s'applique aux revenus perçus en 2015 (impôts 2016).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , ETRANGER , IMPOT SUR LE REVENU




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