Le PEA-PME s'assouplit en 2016 pour séduire les investisseurs

Afin d'encourager l'investissement dans les petites entreprises, le PEA-PME, Plan d'épargne en actions (PEA) destiné aux Petites moyennes entreprises (PME) et aux Entreprises de taille intermédiaire (ETI), a été créé en 2014. Grâce à ce placement, les épargnants peuvent y investir jusqu'à 75 000 €, en plus de leur PEA classique, tout en bénéficiant d'une fiscalité favorable.

Pour renforcer son attractivité, le PEA-PME vient d'être réformé pour les titres inscrits sur ce placement en 2016.

De nouvelles sociétés éligibles

La société émettrice des titres doit être une Petite ou une moyenne entreprise (PME) ou une Entreprise de taille intermédiaire (ETI). Il peut s'agir, comme actuellement, d'une entité qui occupe moins de 5 000 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Désormais, le PEA-PME est aussi étendu aux titres émis par des sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une personne morale. Lorsqu'il s'agit d'un groupe, ces nouvelles entités doivent, au niveau de la société émettrice et de ses filiales, employer moins de 5 000 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.

La liste des titres éligibles s'allonge

Pour être admis dans le PEA-PME, les titres de la société peuvent être des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d'investissement alternatif, à la condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI.

Depuis le 1er janvier 2016, les obligations convertibles (titres de créance qui donnent le droit aux porteurs de convertir leurs obligations en actions de la société émettrice) et les obligations remboursables en actions (titres remboursés par remise d'actions de la société émettrice) sont éligibles au dispositif. Les versements effectués sur un PEA-PME peuvent également être utilisés pour l'achat de parts ou actions de FIA (Fond d'investissement alternatifs) qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination "FEILT" (ou "ELTIF" en anglais), à condition de respecter un quota d'investissement. Leurs actifs doivent ainsi être investis en permanence pour plus de 50 % en titres de PME ou ETI éligibles dans le cadre d'investissements directs.

Report de taxation pour les gains sur titres d'OPCVM réinvestis

Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, les plus-values générées lors de la sortie d'un OPVCM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) bénéficient d'un report d'imposition à condition que la Sicav (Sociétés d'investissement à capital variable) ou le FCP (Fonds commun de placement) soit de nature "monétaire" ou "monétaire à court terme"(composés essentiellement de titres à durée de vie très courte, peu sensibles aux évolution des taux d'intérêt) et que le contribuable réinvestisse le produit issu de la vente ou du rachat dans un délai d'un mois sur un PEA PME.

Pour avoir droit au dispositif, le contribuable doit en faire la demande et mentionner le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration annuelle des revenus. Il doit également conserver les sommes ainsi remployées dans le PEA PME pendant 5 ans suivant la date du versement, car concrètement, la plus-value n'est définitivement exonérée qu'à l'issue de ce délai, à l'exception des cas où le retrait ou le rachat résulte d'un licenciement, d'une invalidité ou d'un décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un Pacs (Pacte civil de solidarité),en cas d'imposition commune.