La taxation forfaitaire des non-résidents à raison d'une ou plusieurs habitations en France est désormais supprimée.
Traditionnellement, les non-résidents fiscaux propriétaires d'un ou plusieurs logements en France étaient assujettis à l'impôt sur les revenus sur une base forfaitaire minimum égale à trois fois la valeur locative réelle du ou des logements. Jugée contraire à la liberté de circulation des capitaux par la Cour de justice de l'Union européenne en octobre 2013 puis par le Conseil d'État en avril 2014, cette taxation vient d'être supprimée pour les revenus perçus en 2015 (impôts 2016).
En pratique, cette imposition forfaitaire ne s'appliquait que très rarement car elle était écartée pour les personnes domiciliées dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale relative aux doubles impositions ou les nationaux qui pouvaient justifier que l'ensemble de leurs revenus étaient soumis, dans le pays où ils ont leur résidence fiscal, à un impôt au moins égal aux 2/3 de la taxation qu'ils auaient subi en France.
Pour l'avenir, les non-résidents ne sont donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt en France que sur leurs seuls revenus de source française.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
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