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Fin de la taxation forfaitaire des non-résidents propriétaires d'un logement en France

Fin de la taxation forfaitaire des non-résidents propriétaires d'un logement en France
12/01/16 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La taxation forfaitaire des non-résidents à raison d'une ou plusieurs habitations en France est désormais supprimée.

Traditionnellement, les non-résidents fiscaux propriétaires d'un ou plusieurs logements en France étaient assujettis à l'impôt sur les revenus sur une base forfaitaire minimum égale à trois fois la valeur locative réelle du ou des logements. Jugée contraire à la liberté de circulation des capitaux par la Cour de justice de l'Union européenne en octobre 2013 puis par le Conseil d'État en avril 2014, cette taxation vient d'être supprimée pour les revenus perçus en 2015 (impôts 2016).

En pratique, cette imposition forfaitaire ne s'appliquait que très rarement car elle était écartée pour les personnes domiciliées dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale relative aux doubles impositions ou les nationaux qui pouvaient justifier que l'ensemble de leurs revenus étaient soumis, dans le pays où ils ont leur résidence fiscal, à un impôt au moins égal aux 2/3 de la taxation qu'ils auaient subi en France.

Pour l'avenir, les non-résidents ne sont donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt en France que sur leurs seuls revenus de source française.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 (LFR 2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT




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