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Une demi-part supplémentaire pour les anciens combattants dès 74 ans

Une demi-part supplémentaire pour les anciens combattants dès 74 ans
11/01/16 à 09:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'âge requis pour bénéficier de la demi-part d'ancien combattant est abaissé à 74 ans à partir de l'imposition des revenus de 2015 (Impôts 2016).

Pour l'impôt sur les revenus perçus en 2015 et déclarés en 2016, les titulaires de la carte d'ancien combattant bénéficient désormais d'une demi-part supplémentaire dès l'âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge. Auparavant l'avatange fiscal n'était pas accordé avant 75 ans.

Un avantage exceptionnel et limité

Cette demi-part supplémentaire constitue une exception au principe du quotient familial applicable pour le barème de l'impôt sur le revenu, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni de famille, ni liée à une invalidité. Si les 2 conjoints sont anciens combattants âgés d'au moins 74 ans, l'avantage reste toutefois limité à une demi part supplémentaire pour le couple, sans cumul.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

ANCIEN COMBATTANT , IMPOT SUR LE REVENU , PART FISCALE , QUOTIENT FAMILIAL




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