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Le dispositif d'investissement locatif Malraux est réformé

Le dispositif d'investissement locatif Malraux est réformé
08/01/16 à 09:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables qui rénovent certains biens immobiliers en vue de les louer en loi Malraux sont retouchés par le Budget 2016. Si le "Malraux ancien" s'éteindra fin 2017, le nouveau dispositif s'étend à des nouveaux quartiers, avec à la clé, une réduction d'impôt de 30 % des dépenses faites dans une limite annuelle de 100 000 €.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui investissent dans des immeubles situés dans certaines zones protégées et qui y effectuent des travaux en vue de leur restauration complète dans le cadre de la loi "Malraux" bénéficient d'un régime fiscal de faveur. La nature de l'avantage octroyé varie toutefois selon la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux. Pour celles déposées avant 2009, les contribuables peuvent profiter du dispositif "Malraux ancien" afin d'imputer le déficit foncier éventuel sur leur revenu global sans limitation de montant. Lorsque le dépôt de permis de construire est postérieur à 2009, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre du nouveau dispositif "Malraux". Ces deux versions du dispositif d'investissement locatif viennent d'être retouchées par la loi de finances pour 2016.

Extinction du Malraux ancien en 2018

La loi de finances pour 2016 le supprime à partir 2018. De fait, les propriétaires qui en bénéficiaient pourront déduire leurs dépenses jusqu'au 31 décembre 2017 seulement.

Aménagement du nouveau "Malraux" en faveur des quartiers dégradés

Le nouveau Malraux permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % du montant des travaux de rénovation complète d'un immeuble retenu dans une limite annuelle de 100 000 €. En contrepartie, le contribuable s'engage à louer l'immeuble pendant 9 ans.

Pour être éligible au dispositif, les dépenses de restauration doivent porter sur des immeubles situés dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, mais aussi un quartier ancien dégradé inclus dans le Programme national de requalification de ces quartiers (PNRQAD) institué par la loi dite "molle" ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Dans ces deux derniers cas, la restauration doit avoir été déclarée d'utilité publique.

Dans les anciens quartiers dégradés, l'avantage fiscal initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2015 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

La réduction d'impôt Malraux est également étendue aux opérations de restauration menées dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Jusqu'au 31 décembre 2017, la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans ces quartiers permettra ainsi aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt Malraux dès lors que les biens auront fait l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du NPNRU et à condition que la restauration de l'immeuble ait été déclarée d'utilité publique. La liste de ces quartiers sera prochainement fixée par arrêté ministériel. 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 26/05/2016 : IR - Champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux » (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 5 et art.79) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , LOGEMENT ANCIEN , REDUCTION D'IMPOT




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