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Pas de taxation de la plus-value générée par la vente d'un immeuble à un organisme HLM

Pas de taxation de la plus-value générée par la vente d'un immeuble à un organisme HLM
07/01/16 à 07:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'exonération des plus-values générées lors de la vente d'immeubles à des bailleurs sociaux est prolongée jusqu'à fin 2016, à l'exception de celles réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain.

Pour contribuer à la production de logements sociaux, les particuliers qui vendent un immeuble à un organisme HLM sont exonérés de la plus-value générée par cette cession. Alors que ce régime de faveur devait s'éteindre fin 2015, la loi de finances pour 2016 proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2016. Le bénéfice de l'exonération est également maintenu pour les cessions qui auront fait l'objet d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant cette promesse. Concrètement, cela signifie que les cessions réalisées jusqu'à fin 2018 sont concernées, sous réserve qu'une promesse ait été signée avant 2017.

De leur côté, les organismes HLM doivent s'engager, par une mention inscrite dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans. Le législateur précise que le montant de l'exonération est calculé au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits, par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

Exclusion de certains immeubles

Tout en prolongeant le dispositif d'exonération, la loi de finances pour 2016 restreint la définition des logements sociaux que l'acquéreur s'engage à construire. Il concerne dorénavant s'agir des logements à usage locatif et des logements-foyers ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement par une convention conclue entre le représentant de l'État et le bailleur. La loi de finances 2016 a également exclu certains immeubles de l'exonération. Les biens vendus dans les situés dans les quartiers qui font l'objet d'un projet de rénovation au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain ne bénéficient plus du régime de faveur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , HLM , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , VENTE




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