Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Fiscalité : déduction des travaux faits par le nu-propriétaire

Fiscalité : déduction des travaux faits par le nu-propriétaire

Janvier 2016
Le Particulier Immobilier n° 326, article complet.

Lorsqu’un bien est démembré, les grosses réparations demeurent en effet à la charge de ce dernier, sauf si celles-ci sont dues à un défaut d’entretien de la part de l’usufruitier (art. 605 du Code civil). Une réponse ministérielle fait le point. Premier cas de figure, le bien est mis en location : le nu-propriétaire peut imputer les travaux lui incombant soit sur les revenus fonciers issus de ses autres biens, le déficit éventuel constaté étant imputé dans les conditions classiques (limite annuelle de 10 700 €, fraction supérieure imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes), soit, à défaut de revenus fonciers, sur le revenu global (à hauteur de 10 700 €) ou, en cas de revenu global insuffisant pour absorber le déficit imputable, sur les revenus globaux des six années suivantes. Deuxième cas, le bien provient d’une donation ou d’une succession. Dès lors qu’elle est consentie sans charge ni condition entre parents jusqu’au quatrième degré, entre époux, pacsés, ou dans le cadre d’une donation-partage, les dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire peuvent constituer une charge déductible du revenu global dans la limite de 25 000 €, avec imputation possible de la fraction excédentaire des dépenses au titre des dix années suivantes.


Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , NUE-PROPRIETE , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier