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Litiges : la médiation à la rescousse

Janvier 2016
Le Particulier Immobilier n° 326, article complet.

Vous pouvez désormais envisager une solution amiable : à partir du 1er janvier 2016, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’un de ces professionnels*.  Ces derniers doivent en effet pouvoir proposer à sa clientèle un dispositif de médiation de la consommation. Un médiateur qui devra pouvoir être saisi par voie électronique ou par courrier, et dont les coordonnées doivent être indiquées « de manière visible et lisible » sur les documents contractuels, et en ligne. Une avancée qui ne concerne pas les syndicats de copropriétaires, car ils n’ont pas la qualité de consommateurs, comme l’a rappelé la Cour de cassation(cass. civ. 1re du 4.6.14, nos 13-13779 et 13-14203). En revanche, cette faculté sera ouverte aux bailleurs et aux copropriétaires pris individuellement. *Ordonnance n° 2015-1033 du 20.8.15(JO du 21) et décret n°2015-1382 du 30.10.15(JO du 31). 


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSOCIATION , CONSOMMATEUR , LITIGE , MEDIATION , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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