Jardin, terrasse, cour… des parties communes à coût partagé
Dans de nombreuses copropriétés, certaines parties communes sont réservées à l’usage d’un seul copropriétaire. Lorsque des travaux sont nécessaires, qui doit régler la facture? La copropriété ou le copropriétaire détenteur du droit de jouissance?
Àstrictement parler, la loi du 10 juillet 1965 ne reconnaît que l’existence de parties privatives et de parties communes (voir encadré ci-contre). «Les parties communes à jouissance privative sont nées d’une pratique notariale, validée par la jurisprudence, qui les définit comme des parties communes dont le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale réserve la jouissance privative ou l’usage exclusif à un copropriétaire», explique Me Philippe Marin, avocat au barreau de Toulon, associé du cabinet Imavocats. En cas de conflit à propos d’une facture concernant des travaux réalisés sur une partie commune à jouissance privative, les tribunaux sont amenés à se prononcer au cas par cas, en tenant compte du règlement de copropriété et des circonstances.
Le règlement, ou l’acte autorisant la jouissance répartit les coûts
Lorsque le règlement de copropriété ou l’acte autorisant la jouissance privative de la partie commune sont explicites sur l’entretien de la partie commune concernée…
