Publicité
Réservé aux abonnés

Copropriété: l’assemblée générale a des pouvoirs limités

Les tantièmes de copropriété sont utilisés pour calculer les voix en assemblée générale (AG). Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. En principe, les tantièmes sont calculés lors de la mise en copropriété de l’immeuble, c’est-à-dire lors de sa division en lots, et répertoriés dans le règlement et l’état descriptif de division. Que se passe-t-il en cas de silence de ces documents? L’AG a-t-elle le pouvoir de procéder à cette répartition des tantièmes? Non, répond la Cour de cassation.

LES FAITS. Un copropriétaire a réclamé l’annulation d’une AG au motif que le procès-verbal (PV) de cette AG faisait état d’une répartition des tantièmes pas très juste. Il estimait que la répartition retenue pour déterminer les droits de vote de chaque lot était inopposable aux copropriétaires, car arbitraire. La cour d’appel fait droit à sa demande et annule l’AG litigieuse. Le syndicat des copropriétaires se pourvoit en cassation. Il soutient que le nombre de tantièmes attribué au copropriétaire contestataire pour les votes d’AG précédentes était identique à celui qui était repris dans le PV d’AG critiqué. Or, ce copropriétaire n’en avait jamais contesté les PV. Le syndicat rappelle même que l’une de ces AG avait été réunie à son initiative et qu’il en avait été élu président. Le syndicat soutient que le copropriétaire n’établit pas que le nombre de tantièmes qui lui était attribué contrevenait au règlement, ni qu’une autre répartition, conventionnelle ou judiciaire, que celle reprise…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 41% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Copropriété: l’assemblée générale a des pouvoirs limités

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi