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Copropriété : l’assemblée générale a des pouvoirs limités

Copropriété : l’assemblée générale a des pouvoirs limités
Janvier 2016
Le Particulier Immobilier n° 326, article résumé.

Les tantièmes de copropriété sont utilisés pour calculer les voix en assemblée générale (AG). Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. En principe, les tantièmes sont calculés lors de la mise en copropriété de l’immeuble, c’est-à-dire lors de sa division en lots, et répertoriés dans le règlement et l’état descriptif de division. Que se passe-t-il en cas de silence de ces documents ? L’AG a-t-elle le pouvoir de procéder à cette répartition des tantièmes ? Non, répond la Cour de cassation.

Résumé de l'article

Un procès-verbal d’assemblée générale ne peut établir des tantièmes de copropriété.
Cass. civ. 3e du 05/11/2015, n° 14-21.846

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , LOT DE COPROPRIETE , SUPERFICIE DU LOGEMENT , SURFACE DU LOGEMENT




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