Vente: salarié, acheteur mais pas négociateur
Le salarié d’une agence immobilière peut-il acheter un bien proposé par l’agence dans laquelle il travaille? La question mérite d’être posée, dans la mesure où l’article 1596 du Code civil prévoit que ne peuvent se porter acquéreurs, «sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) les mandataires des biens qu’ils sont chargés de vendre».
LES FAITS. Un bien a été vendu à M. X, un salarié de l’agence immobilière qui avait reçu mandat de vendre. Le vendeur a assigné l’acquéreur et l’agence immobilière en réparation du préjudice subi du fait de la vente à un prix lésionnaire. Il soutenait que la situation de salarié du mandataire lui avait permis d’acquérir le bien très largement en-deçà de sa valeur (le mandat convenant d’un prix net vendeur de 110 000 €). Il invoquait à l’appui l’article 1596 du Code civil.
La cour d’appel a accueilli la demande du vendeur. Elle a relevé que la vente était entachée de nullité relative et a retenu que M. X était responsable du préjudice consécutif subi par le vendeur. Elle l’a donc condamné à payer au vendeur la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts, consistant en la différence entre la valeur vénale de 90 000 € et le prix de vente de 72 000 €. Pour cela, les magistrats ont relevé qu’en tant que salarié du mandataire (l’agence immobilière), M. X était habilité à le représenter et…
