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Vente : salarié, acheteur mais pas négociateur

Vente : salarié, acheteur mais pas négociateur
Janvier 2016
Le Particulier Immobilier n° 326, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le salarié d’une agence immobilière peut-il acheter un bien proposé par l’agence dans laquelle il travaille ? La question mérite d’être posée, dans la mesure où l’article 1596 du Code civil prévoit que ne peuvent se porter acquéreurs, « sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) les mandataires des biens qu’ils sont chargés de vendre ».

Résumé de l'article

Le salarié d’une agence immobilière peut acheter un bien mis en vente dans son agence.
Cass. civ. 3e du 15/10/2015, n° 13-28.255

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , JURISPRUDENCE , MANDAT , VENTE




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