Copropriété: décisions d’assemblée, information pour tous
À compter du 1er avril 2016, les syndics de copropriétés seront astreints à une nouvelle obligation, celle d’informer l’ensemble des occupants des immeubles qu’ils gèrent, les locataires compris, des décisions prises en assemblée générales.
Restait à en définir les modalités par décret. C’est chose faite (2). La mesure sera effective au 1er avril 2016. Objectif visé, tenir au courant les occupants de l’immeuble, dans les trois mois de la tenue de l’assemblée générale, des décisions qui y ont été prises, des conséquences que celles-ci peuvent avoir sur leur vie quotidienne et sur le niveau de leurs charges.
Mais tout ne peut être dit
Les informations qui devront être communiquées portent sur les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes concourant à leur préparation (diagnostics, audits, études techniques), à la présence du personnel et des prestataires. Pour ce qui est des informations comportant des données personnelles, il est prévu, sans préciser lesquelles, qu’elles soient rendues anonymes. Par ailleurs, si la résolution porte sur le renvoi du gardien, concierge ou employé d’immeuble, ce dernier devra avoir reçu préalablement la lettre de licenciement avant que l’information ne puisse être divulguée à tous les occupants.
En revanche, ne pourront être diffusées les décisions portant sur une saisie immobilière ou une procédure au tribunal à l’encontre d’un (ou de plusieurs) copropriétaire(s) du syndicat. Il en sera de même des prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il a été mandaté.
L’information pourra être réalisée selon les modalités habituelles de transmission dans l’immeuble: affichage dans le hall (une durée d’un mois est prévue), distribution par le gardien ou dépôt dans les boîtes aux lettres. La première solution, moins chronophage et moins coûteuse, devrait être privilégiée dans les faits par les syndics.
(1) art. 18 I de la loi du 10.7.65 modifié par la loi du 24.3.14. (2) Décret n° 2015-1681 du 15.12.15 (JO du 17).
