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Formalités de la remise de titres à la sortie d’une assurance vie

Formalités de la remise de titres à la sortie d’une assurance vie
06/01/16 à 09:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Au dénouement d'un contrat d'assurance vie, le bénéficiaire peut opter pour un remboursement par l'assureur en titres non négociables et pas en espèces. Pour cela, il doit effectuer plusieurs démarches.

La loi Macron autorise désormais les détenteurs et les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie à demander, en cas de rachat ou de décès de l'assuré, le règlement de leur contrat par la remise de titres. Auparavant le règlement n'était possible qu'en espèces, ce qui obligeait parfois à vendre des titres à perte. Des modalités différentes sont désormais prévues selon que les titres sont négociés sur un marché réglementé ou non réglementé.

Pour les titres ou les parts non négociables sur un marché réglementé et les parts ou actions de certains fonds d'investissements alternatifs, le souscripteur du contrat peut, quand il la souhaite, envoyer par LRAR (Lettre recommandée avec avis de réception), papier ou électronique, au bénéficiaire de l'assurance vie, un avis l'in formant qu'il peut choisir la remise de titres plutôt que les espèces. A cet avis est joint, un formulaire que le bénéficiaire doit adresser à l'assureur, après un délai de 10 jours minimum mais avant 60 jours, pour opter la remise de titres, parts ou actions.

Attention, il ne pourra pas revenir sur son choix, une fois sa décision prise, ni se décider après le délai dépassé ! Un arrêté, à paraître, précisera les mentions que ce document devra comporter.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1669 du 14/12/2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 13/01/2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances, JO du 19 (assurance vie - clause bénéficiaire - option pour la remise de titres) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DECES , PLACEMENT FINANCIER




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