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Policiers, gendarmes et douaniers ont accès au fichier des comptes bancaires

Policiers, gendarmes et douaniers ont accès au fichier des comptes bancaires
05/01/16 à 15:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de mener à bien leurs enquêtes et d'identifier les délinquants, les officiers de Police judiciaire ainsi que les agents des douanes ou des services fiscaux peuvent désormais consulter le Ficoba (Fichier des comptes bancaires) et, dès sa mise en service, le Ficovie (Fichier des contrats d'assurance vie).

Les officiers de Police judiciaire de la Police nationale et de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes ou des services fiscaux peuvent dorénavant consulter le Ficoba (Fichier qui recence les comptes bancaires) mais aussi le Ficovie (Fichier qui regroupe les contrats d'assurance vie), dont la mise en service est attendue en 2016.

Pour bénéficier de cette nouvelle entorse au secret bancaire, les professionnels doivent être individuellement désignés et dûment habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Les modalités de consultation de ces deux fichiers seront prochainement fixées par décret. Jusqu'à présent, il était nécessaire de faire appel à un agent du fisc pour obtenir des informations sur les flux financiers d'une personne.

En plus de l'administration fiscale et les douanes, le Ficoba peut également être consulté par les agents de la Répression des fraudes et de Tracfin, les organismes sociaux (Sécurité sociale, MSA, CAF, entre autres), Pôle emploi, mais aussi par certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires. L'accès aux informations est aussi ouvert à la personne concernée, à son tuteur et, à son décès, aux héritiers.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , FICHIER NOMINATIF , POLICE NATIONALE , SECRET PROFESSIONNEL




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