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Copropriété : les horaires de consultation des pièces figurent sur la convocation

Copropriété : les horaires de consultation des pièces figurent sur la convocation
05/01/16 à 12:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour les assemblées générales tenues à partir du 1er avril 2016, les jours, lieu et heures de consultation des pièces justificatives des charges de la copropriété devront être mentionnés sur la convocation à l'assemblée.

Pendant la période s'écoulant entre la convocation à l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges (factures, contrats de fourniture et d'exploitation, quantité consommée, prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges...) sont tenues à la disposition des copropriétaires par le syndic, au moins un jour ouvré. Il peut s'agir de documents originaux ou de copies.

Pour les assemblées générales de copropriétaires qui se tiendront après le 1er avril 2016, le syndic devra fixer le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, à son siège ou au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, ainsi que le ou les jours et heures auxquels elle est possible. Ces informations devront être mentionnées dans la convocation et, lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, les jours et heures de consultation doivent être fixés pendant les horaires d'acceuildans le contrat de syndic. Pour étudier ces documents, les copropriétaires pourront être assistés par un membre du conseil syndical.

Copie payante

Depuis juillet 2015, les syndics ont l'interdiction de facturer les frais de photocopie à leurs clients. Ils sont inclus dans leurs honoraires forfaitaires annuels au titre de leurs prestations de gestion courante. En ce qui concerne la copie des pièces justificatives des charges de copropriété consultées, le syndic facture cette prestation aux copropriétaires. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1907 du 30/12/2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété, JO du 31 (loi Alur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , CHARGE DE COPROPRIETE




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