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Handicap, dépendance : le locataire peut faire des travaux d'adaptation

Handicap, dépendance : le locataire peut faire des travaux d'adaptation
05/01/16 à 09:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de faciliter l'aménagement d'un logement loué par une personne en perte d'autonomie ou handicapée, le locataire peut demander à son propriétaire l'autorisation de faire des travaux d'adaptation dans son logement. Si le bailleur ne répond pas sous 4 mois, son accord est réputé accordé.

En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Pour prévenir les risques de la dépendance, la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement facilite la réalisation de travaux dans les logements loués à des personnes âgées en perte d'autonomie ou à des personnes handicapées. Ainsi, ces locataires peuvent désormais faire, à leurs frais, les travaux d'adaptation nécessaires à leur maintien dans les lieux.

Comme toujours, les aménagements doivent être demandés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire. L'absence de réponse dans les quatre mois après la date de réception du pli recommandé vaut acceptation du bailleur.

Au départ du locataire, la remise des lieux en l'état ne peut pas être réclamée au bailleur. La liste des travaux éligibles ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif seront prochainement fixées par décret.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-1282 du 29/09/2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEPENDANCE , DEPENSE , HANDICAPE , TRAVAUX




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