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Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2016

Le barème de l'aide juridictionnelle pour 2016
05/01/16 à 07:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle en 2016 sont revalorisés de plus 6 % par rapport à l’an dernier. En 2016, une personne seule sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 000 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 500 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.

Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État, des frais de procédure ou de transaction, au titre de l'aide juridictionnelle. Pour 2016, les plafonds d'admission à cette aide sont exceptionnellement revalorisés de 6 % par rapport à 2015. Avec cette hausse, "près de 100 000 nouveaux justiciables seront ainsi éligibles à ce dispositif", affirme le gouvernement.

Pour les années suivantes, les plafonds seront révisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Auparavant, le barème de l'aide était revalorisé dans les mêmes proportions que celui de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 % pour 2016, ce qui aurait conduit à ne pas augmenter l'aide juridictionnelle cette année.

Depuis le 1er janvier 2016, les personnes seules sans personne à charge qui disposent de revenus inférieurs à 1 000 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 1 001 € et 1 500 € par mois, l'aide est partielle :

Ressources mensuelles d'un contribuable sans personne
à charge comprises entre :
Part prise en charge par l'aide juridictionnelle pour 2016 
1 001 et 1 046 €
85 %
1 047 et  1 102 €
 70 %
1 103 et 1 182 €
 55 %
1 183 et 1 273 €
 40 %
1 274 et 1386 €
 25 %
1 387  et 1 500 €  15 %

Ces plafonds sont majorés de 180 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 114 € à partir de la troisième. Ils sont applicablesà la métropole, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon. Un autre barème est en revanche prévu pour la Polynésie française.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail ou locatifs, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer. Les prestations familiales, les aides au logement, le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Autre nouveauté : le demandeur bénéficiaire de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou du RSA est désormais dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources pour déposer une demande d’aide juridictionnelle.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Note du 30/12/2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016, BO du 31 (annulée et remplacée par la note du 13/01/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-11 du 12/01/2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , PLAFOND DE RESSOURCES




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