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Le crédit d'impôt de rénovation énergétique est prolongé jusqu'à fin 2016

Le crédit d'impôt de rénovation énergétique est prolongé jusqu'à fin 2016
04/01/16 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient du crédit d'impôt pour la transition énergétique dit "Cite" jusqu'au 31 décembre 2016. Certaines dépenses sont toutefois exclues du dispositif de déduction fiscale.

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui effectuent certains travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), anciennement appelé Crédit d'impôt développement durable (CIDD), au taux unique de 30 %, dès la première dépense réalisée. La loi de Finances pour 2016 proroge cet avantage fiscal d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2016. L'objectif annoncé par le gouvernement est de "faire de la France la nation de l'excellente environnementale".

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Exclusions de certains dépenses pour le CITE

Les particuliers peuvent profiter, depuis septembre 2014, du crédit d'impôt au taux unique de 30 % accordé en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux ni conditions de ressources. La liste des travaux éligibles a été étendue à plusieurs types de matériels, tels que les bornes de recharge de véhicules électriques et les compteurs permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés. Les résidents des départements d'outre-mer bénéficient quant à eux, d'un régime spécifique avec l'éligibilité des travaux d'isolation contre le rayonnement solaire, notamment.
Pour les dépenses payées à partir de 2016, l'achat de chaudières à condensation, initialement éligible, est exclu au profit des chaudières à haute performance énergétique. Si le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte pour l'acquisition d'une chaudière à condensation avant le 1er janvier 2016, il peut quand même bénéficier du crédit d'impôt.

Afin d'éviter le détournement du Cite avec des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un autre, non éligible, notamment la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, une mesure "anti-abus" applicable depuis le 30 septembre 2015 est mise en place. Depuis cette date, le crédit d'impôt est retenu pour le coût total d'acquisition de cet équipement mixte, dans la double limite, d'une part, de la surface de capteurs solaires (fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget), et, d'autre part, après application à cette surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires. Par ailleurs, les systèmes de fournitures d'électricité à partir de l'énergie éolienne sont exclus pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.

Pour mémoire, les travaux éligibles au Cite sont conditionnés par le recours à une entreprise "Reconnue garant de l'environnement" (RGE). Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, le bénéfice du Cite est conditionnée, depuis 1er janvier 2016, par une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à des travaux éco-conditionnés. Cette entrevue, réalisée avant l'établissement du devis, a pour objet de valider l'adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l'installation est envisagée.
» Travaux d'aide à la personne et crédit d'impôt avec Droit Finances.net

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 30/12/2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (Cite), JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 30/06/2016 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 106) Contenu accessible uniquement aux abonnés

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Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE) , IMPOT SUR LE REVENU , TRAVAUX




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