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État civil étranger : le silence gardé pendant huit mois vaut rejet

État civil étranger : le silence gardé pendant huit mois vaut rejet
31/12/15 à 14:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En matière de vérification des pièces d'état civil établies à l'étranger, le gouvernement maintient la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre vaut décision de rejet.

Afin de vérifier l'authencité d'un acte d'état civil (naissance, mariage, pacs ou décès par exemple) établi à l'étranger, l'Admnistration doit souvent faire des vérifications auprès des autorités étrangères. Ces contrôles peuvent parfois durer un certain. De ce fait, l'application du principe qui prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation" est écartée dans cette matière.

Concernant les procédures de vérification de la conformité des pièces d'état civil d'origine étrangère, le gouvernement maintient la règle selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité administrative sur une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre vaut décision de rejet.

"Considérer par principe que dans le délai de deux mois, les actes d'état civil étrangers sont authentifiés en l'absence de réponse de l'administration accroîtrait les risques de fraude", a souligné Christiane Taubira, ministre de la Justice.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1740 du 24/12/2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADMINISTRATION , ETAT CIVIL , ETRANGER




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