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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,9 % d'intérêts en 2016

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,9 % d'intérêts en 2016
30/12/15 à 09:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement faites en 2016 est de 1,90 %.

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent demander à différer et/ou fractionner leur paiement. L'administration fiscale est libre d'accepter ou de refuser cette requête. En cas d'accord, le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2016 s'élève à 1,90 %.

Depuis 2015, il n'est plus fait référence au taux d'intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession. Il est désormais remplacé par le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers qui lui est substitué. Le taux d'intérêt retenu est celui pratiqué au cours du 4e trimestre de l'année précédant la demande - soit 2,97 % au dernier trimestre 2015 -, réduit d'un tiers et seule la première décimale est retenue.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Avis du 29/12/2015 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE , TAUX D'INTERET LEGAL




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