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Trouble anormal de voisinage : le juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition d’éoliennes, même si elles gênent le voisinage

Janvier 2016
Le Particulier n° 1116, article complet.

Cour d’appel de Montpellier du 28 juillet 2015, affaire n° 13/06957.

Fin 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier a condamné une filiale de GDF-Suez, à démolir une partie des éoliennes qu’elle avait implantées à proximité d’un monument historique et à verser 37 500 € de dommages et intérêts à ses propriétaires (voir le n° 1092 du Particulier, "Trouble de voisinage : les éoliennes ont du plomb dans l'aile"). Mais la cour d’appel de Montpellier vient d’infirmer cette décision. En effet, la cour estime que le TGI n’était pas compétent pour ordonner la démolition d’une installation classée, autorisée dans le cadre d’une politique énergétique de l’État. Cette décision ne relève pas du TGI mais bien du pouvoir administratif. La cour d’appel a donc renvoyé les parties devant le tribunal administratif pour demander de démantèlement de l’installation. Elle a toutefois précisé qu’elle demeurait compétente pour fixer le montant des dommages et intérêts que la société devra verser pour trouble anormal de voisinage. Elle rendra sa décision une fois que le juge administratif se sera lui-même prononcé.

Ce qu’il faut retenir 

Dès lors que la construction d’une installation classée (comme des éoliennes) a reçu toutes les autorisations, le juge judiciaire peut condamner son propriétaire à indemniser les voisins victimes de nuisances (sonores, esthétiques, etc.) mais n’a pas le pouvoir d’ordonner sa démolition. Une telle demande doit être formulée auprès du juge administratif. Rappelons que le principe est le même pour les antennes-relais (voir le n° 1076 du Particulier, "Antennes relais : quel juge saisir en cas de conflit ?").

Mots-clés :

EOLIENNE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TROUBLE DE VOISINAGE




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