Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Règlement de copropriété : les copropriétaires peuvent s’opposer à l’exercice d’un culte dans une boutique

Règlement de copropriété : les copropriétaires peuvent s’opposer à l’exercice d’un culte dans une boutique

Janvier 2016
Le Particulier n° 1116, article complet.

Cour de cassation, 3e chambre civile du 16 septembre 2015, pourvoi n° 14-14518.

Une association cultuelle organisait régulièrement des offices religieux dans sa boutique et son arrière-boutique, au rez-de-chaussée d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires a, en assemblée générale, autorisé le syndic à agir en justice afin qu’il soit mis fin à ces activités, contraires au règlement de copropriété. L’association, estimant que cette décision portait atteinte à sa liberté religieuse, a demandé au juge de l’annuler. Mais celui-ci a refusé, donnant raison au syndicat. En effet, le juge a relevé que ce n’était pas la nature religieuse des activités qui était en cause, mais leur caractère gênant et bruyant : allées et venues de nombreux fidèles à des heures matinales ou tardives, bruit de chants, réunions d’un grand nombre de personnes dans les parties communes, amoncellement de déchets dans le local poubelle, nuisances sonores dues à la climatisation, etc. L’activité était donc bien contraire à la destination de l’immeuble au sens du règlement de copropriété, qui interdisait toute nuisance de ce type.

Ce qu’il faut retenir 

La pratique d’un culte ne saurait être interdite en tant que telle par un règlement de copropriété. Mais si son exercice régulier, dans une boutique au rez-de-chaussée, entraîne des nuisances excessives pour les habitants de l’immeuble, la copropriété peut exiger qu’il y soit mis fin.

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , REGLEMENT DE COPROPRIETE , RELIGION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier