Agenda et événements du mensuel de janvier 2016
31 décembre 2015
Fin de l’abattement supplémentaire de 35 000 à 100 000 € (suivant le lien de parenté entre le donateur et le donataire) sur les donations de terrains à bâtir.
Fin de l’abattement supplémentaire de 30 % sur les plus-values de cession des immeubles situés dans les zones tendues et des terrains à bâtir.Voir le n° 1102 du Particulier, "Les nouvelles mesures fiscales pour relancer l'immobilier"
Les entreprises doivent se conformer au nouveau dispositif de médiation pour faciliter le règlement amiable des litiges avec les consommateurs.Voir le n° 1113 du Particulier, "Consommation: privilégiez les médiateurs publics pour régler vos litiges"
L’obligation de faire appel à un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE) pour obtenir l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est applicable, en outre-mer, à partir du 31 décembre 2015.
1er janvier 2016
Le prix des timbres augmente. La lettre verte passe de 0,68 à 0,70 € et le timbre prioritaire de 0,76 à 0,80 €.
Les taxes sur les carburants augmentent de 3,5 cts/litre pour le gazole et de 2 cts/litre pour l’essence.
Voir "Les dépêches du Particulier du mois de janvier 2016"
Le gouvernement lance une pastille de couleur pour identifier les véhicules les plus polluants. Voir "Pollution: la nouvelle pastille auto est facultative"
Les copropriétés dont les compteurs électriques dépassent la puissance de 36 kVA ou celles qui consomment plus de 150 MWh de gaz par an ne peuvent plus bénéficier du tarif réglementé.Voir le n° 1112 du Particulier, "Réduisez la facture de vos contrats de gaz et d'électricité"
Entrée en vigueur des mesures de lutte contre les contrats d’assurance vie et comptes bancaires en déshérence. Voir le n° 1113 du Particulier, "Assurance vie: après le décès, le contrat doit être rémunéré"
Baisse du bonus pour l’achat d’un véhicule hybride. Pour l’achat d’un véhicule électrique, il reste à 6 300 €, dans la limite de 27 % du prix.Voir le n° 1115 du Particulier, "Automobile: fin du régime favorable pour les hybrides"
La prime d’activité à demander à sa caisse d’allocation familiale remplace le Revenu de solidarité active (RSA) d’activité et la prime pour l’emploi.Voir "Prestation sociale: une prime d'activité pour les travailleurs pauvres"
31 janvier 2016
Date limite pour adhérer au paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à l’échéance, pour le premier acompte.
15 février 2016
Date limite pour payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu. Vous avez 5 jours de plus si vous payez par internet.
17 février 2016
Les syndics doivent mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage.
17 mars 2016
Le délai pendant lequel un consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité pour un bien défectueux, sans avoir à se justifier, passe de 6 à 24 mois, sauf pour les biens d’occasion (loi n° 2014-344 du 17.3.14). Voir le n° 1096 du Particulier, "La loi Hamon va renforcer vos droits"
Événements
Du 29 janvier au 1er février 2016: salon de la rénovation
Si vous souhaitez rénover, agrandir, aménager ou décorer votre maison ou votre appartement, ce salon vous permettra de rencontrer des professionnels et de leur poser toutes vos questions. Paris, Porte de Versailles, Pavillon 6.
24 mars 2016: les rencontres patrimoniales du Particulier
La rédaction du Particulier et ses experts partenaires viennent à votre rencontre à Antibes. Au programme: conférences et ateliers pour répondre à l’ensemble de vos préoccupations patrimoniales. Palais des Congrès d’Antibes Juan-les-Pins.
