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Réforme judiciaire, Christiane Taubira veut moderniser la justice du quotidien

Janvier 2016
Le Particulier n° 1116, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)
Le Sénat a adopté, le 5 novembre 2015, le projet de loi de Christiane Taubira, garde des Sceaux, pour une « justice du xxie siècle », appelé aussi « réforme J21 ». Parmi les mesures de modernisation proposées, la création d’un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), permettant de s’informer sur la procédure, depuis n’importe quel tribunal. Une tentative de conciliation deviendra obligatoire pour les petits litiges du quotidien dépendant du tribunal d’instance et du juge de proximité (ceux dont le montant est inférieur à 10 000 €). Pour simplifier l’organisation judiciaire, certains contentieux (auparavant traités par le tribunal de police, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, etc.) seront transférés au tribunal de grande instance. L’enregistrement des pacs ne se fera plus devant les tribunaux d’instance mais en mairie. Enfin, la procédure de l’action de groupe sera ouverte aux litiges administratifs, et en matière de discrimination, notamment au travail. Le texte sera examiné par l’Assemblée dans les prochaines semaines.
Entrée en vigueur : début 2016

C. M

Mots-clés :

ACCES A LA JUSTICE , ACTION DE GROUPE , ACTION EN JUSTICE , CONCILIATION , DISCRIMINATION , PACS , TRIBUNAL ADMINISTRATIF




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