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Propriétaires bailleurs : inutile, l’assurance loyers impayés ?

Janvier 2016
Le Particulier n° 1116, article complet.

Dans son dernier rapport annuel, le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) pointe les lacunes des garanties loyers impayés. Alors qu’ils pensent être couverts, de nombreux propriétaires ne parviennent pas à faire jouer l’assurance lorsque le locataire ne paie plus. En cause, les exigences du contrat. C’est, en effet, au bailleur de vérifier que son futur locataire répond aux critères de solvabilité imposés par l’assureur. Une condition d’autant plus difficile à respecter qu’il ne prend souvent connaissance de ces critères qu’au jour du sinistre. « Les assureurs eux-mêmes, réticents à délivrer la garantie souscrite, sont parfois perdus », regrette le médiateur, qui s’interroge sur « la conformité de ces contrats aux principes et au droit de l’assurance. »


Mots-clés :

ASSURANCE LOYER IMPAYE , BAIL D'HABITATION , IMPAYE , LOYER




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