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La reversement des aides sociales est déductible de la succession

La reversement des aides sociales est déductible de la succession
16/12/15 à 15:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Après récupération par l'État des aides sociales versées au défunt, l'héritier peut, sous conditions, en tenir compte pour le calcul de ses droits de succession à payer.

Certaines aides versées aux personnes âgées ou handicapées peuvent être récupérées par l'État et les collectivités locales auprès de leurs héritiers ou donataires, à leur décès. Il s'agit principalement de certaines prestations d'aide sociale du département telles que l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l'Aide sociale à l'hébergement des personnes agées (ASH).

En théorie, ces prestations récupérables ne peuvent constituer un passif de succession dans la mesure où seules les dettes qui existent au jour du décès sont déductibles, selon l'Administration fiscale (CGI, art.768). Le fisc admet néanmoins que la récupération des aides sociales peut constituer une charge déductible pour le calcul des droits de succession, tout comme les frais funéraires.

La récupération des aides sociales sur la succession est admise en déduction, à hauteur du montant effectivement reversé, sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction n'est admise que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 14/12/2015 : ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Assiette des droits de mutation à titre gratuit - Déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HERITAGE , PRESTATION SOCIALE , SUCCESSION




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