Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Assurance loyer impayé : fin de la GRL en 2016

Assurance loyer impayé : fin de la GRL en 2016

Assurance loyer impayé : fin de la GRL en 2016
16/12/15 à 07:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La garantie des risques locatifs (GRL) doit être remplacée en 2016 par un nouveau contrat d'assurance davantage recentré sur les jeunes salariés et les ménages précaires. Afin de ne léser les propriétaires bailleurs en cas d'impayés de leur locataire, les assureurs pourront reconduire pour une année supplémentaire l’ensemble des contrats GRL en cours, au 1er janvier 2016.

Mise en place par l'État et Action logement (l'ex 1 % Logement) en 2010, la GRL (Garantie des risques locatifs) disparaîtra fin 2015 pour être remplacé par un nouveau mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés. Comme l'a souligné Frédéric Cuvillier, ministre du logement, le nouveau dispositif de sécurisation locative sera recentré "sur les personnes qui en ont le plus besoin". 

En raison de la résiliation de la convention 2015-2019 conclue entre l'État et l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement)- Action Logement, aucun nouveau contrat groupe ou individuel ni aucune adhésion portant sur la GRL ne pourra plus être souscrit dès le 1er janvier 2016.

Lors de la transition entre ces deux types de contrats, les assureurs sont autorisés à reconduire, pour un an de plus, à partir de la date d'échéance annuelle du contrat, l'ensemble des contrats GRL en cours au 1er janvier 2016. L'objectif de cette mesure transition est d'éviter que des bailleurs se retrouvent sans recours en cas d'impayés.

Pour mémoire : la Garantie universelle des risques locatifs proposée par Cécile Duflot, l'ancien ministre du Logement, devait initialement être ouverte à tous les propriétaires et à tous les locataires. Pourtant, dès son départ du gouvernement fin août 2014, Manuel Valls, nouvellement nommé Premier ministre, avait annoncé l'abandon du dispositif en vue de le recentrer sur les locataires jeunes salariés et les ménages précaires. La garantie pensée par Cécile Duflot avait fortement été décriée par les professionnels de l'immobilier.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1654 du 11/12/2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23/12/2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rep. Min. n° 80512, JOAN Q du 15/09/2015 : garantie universelle des loyers (GUL) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CAUTION , CHARGE LOCATIVE , GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS , IMPAYE , LOYER




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail