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Complémentaire santé : la liste des catégories des salariés dispensés se prépare

Complémentaire santé : la liste des catégories des salariés dispensés se prépare
15/12/15 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès 2016, les salariés précaires ou ceux qui sont embauchés en contrat court peuvent être dispensés de l’adhésion à la couverture santé complémentaire collective obligatoire dans l'entreprise. Afin de leur garantir des droits à prise en charge de la mutuelle, une aide individuelle sera versée de la part de l'employeur. Un projet de décret expose ces modalités de calcul.

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de financer, à hauteur d'au moins 50 %, une complémentaire santé collective à leurs salariés. S'il s'agit d'une très bonne nouvelle pour la majorité des actifs, cette réforme n'est pas adaptée à tous les salariés, notamment ceux embauchés en CDD (Contrat à durée déterminée) courts et ceux travaillant pour plusieurs employeurs. Afin de garantir les mêmes droits à prise en charge de la mutuelle d'entreprise par l'employeur, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 propose de dispenser certains salariés de l'adhésion à la couverture collective obligatoire pour couvrir leur frais de santé. Avant même que le texte ne soit définitivement voté, le ministère des Affaires sociales a d'ores et déjà rédigé un projet de décret visant à mettre en oeuvre cette mesure.

Des salariés dispensés

Pourront bénéficier d'une dispense d'affiliation de droit, sur simple demande de leur part :

- les salariés bénéficiant de l'ACS (Aide à l'acquisition complémentaire santé) ou de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire)

- les personnes embauchées en CDD (Contrat à durée déterminée) ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire qui, pour l'heure, est fixée à trois mois selon le projet de décret ;

- les bénéficiaires d'une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure. La dispense ne s'appliquerait que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

- les salariés déjà couverts (y compris en tant qu'ayants droit), pour les mêmes risques, dans le cadre d'un dispositif collectif et obligatoire, à condition d'en justifier chaque année.

Montant du "chèque santé" versé par l'employeur

Pour favoriser la souscription d'une complémentaire santé pour les salariés précaires (CDD, contrat de mission, contrat à temps partiel) et dispensés d'adhésion au dispositif, le projet de décret prévoit qu'une aide leur soit versée par l'employeur. Cette somme, appélée " chèque santé" ne sera versée que si la durée du contrat est inférieure à trois mois ou si sa durée de travail ne dépasse pas 15 heures hebdomadaires, selon le projet de décret. Un accord de branche ou d'entreprise peut également rendre obligatoire ce système de versement patronal pour les salariés. De ce fait, la dispense d'adhésion ne sera plus une simple faculté mais sera imposée par l'accord.

Quant au montant du versement, il serait égal à la contribution mensuelle de l'employeur à la complémentaire santé multipliée par un coefficient de :

- 105 % pour les personnes travaillant en CDI (Contrat à durée indéterminée);

- 125 % pour ceux bénéficiant d'un CDD ou contrat de mission.

À défaut, le montant de référence de la contribution devrait être fixé à 15 €, au prorata temporis de la durée du contrat ou du temps de travail.  Cette somme est fixée à 5 € pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime d'Alsace Moselle.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-1378 du 30/10/2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 31 (mutuelle d'entreprise obligatoire - dispenses) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCORD D'ENTREPRISE , MUTUELLE , SALARIE




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