Copropriété: une offre d’assurance étendue
Les compagnies d’assurance qui proposent une garantie «copropriétaire non-occupant» sous la forme d’un forfait facultatif dans le cadre d’un contrat assurant la copropriété, remplissent elles les conditions légales? Oui , selon une récente réponse ministérielle: «cette faculté satisfait à l’obligation désormais imposée par la loi pour la couverture de risques bien particuliers». En effet, L’article 9-1, nouveau, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que «chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre». Il revient donc à la décision du syndicat des copropriétaires de choisir s’il entend souscrire un forfait facultatif «propriétaire non occupant». Dans le cas contraire, chacun des copropriétaires aura l’obligation de s’assurer individuellement. Afin de préserver la liberté d’appréciation de chaque syndicat au regard du contexte de la copropriété, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif existant», conclut le ministère.
(Rép. min. n° 72674, JOAN 3.11.15)
