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Le DPE doit-il être présent dès l'annonce ? Je souhaite mettre en vente un appartement dont je viens d’hériter. Suis-je tenu de faire apparaître l’étiquette énergétique du bien de faire réaliser le diagnostic correspondant ?

Décembre 2015
Le Particulier immobilier n° 325, article complet.

Le Code de la construction et de l’habitation impose de mentionner l’étiquette énergétique dans « toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique », qu’elle soit « insérée dans la presse écrite » ou « présentée au public par un réseau de communications électroniques » (articles R134-5-1 et suivants). Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, la ministre du Logement, Sylvia Pinel, a eu l’occasion de rappeler que l’absence d’une telle mention « constitue un manquement de nature à induire en erreur », susceptible à ce titre d’être sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation (Rép. Min n° 38280, JOAN 30.12.15, p. 5044).

 

 

 


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DPE , PETITE ANNONCE




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