Faut-il mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière?
Le DPE doit-il être présent dès l'annonce? Je souhaite mettre en vente un appartement dont je viens d’hériter. Suis-je tenu de faire apparaître l’étiquette énergétique du bien de faire réaliser le diagnostic correspondant?
Le Code de la construction et de l’habitation impose de mentionner l’étiquette énergétique dans «toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique», qu’elle soit «insérée dans la presse écrite» ou «présentée au public par un réseau de communications électroniques» (articles R134-5-1 et suivants). Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, la ministre du Logement, Sylvia Pinel, a eu l’occasion de rappeler que l’absence d’une telle mention «constitue un manquement de nature à induire en erreur», susceptible à ce titre d’être sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.213-1 du Code de la consommation (Rép. Min n° 38280, JOAN 30.12.15, p. 5044).
