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Un diagnostic termites erroné : je suis propriétaire de mon logement depuis le mois de mai de cette année. J’ai récemment entrepris des travaux qui mettent à jour la présence de termites dans l’appartement. L’état parasitaire réalisé fin 2014 et annexé au contrat de vente ne le laissait pourtant pas entendre… Puis-je demander réparation au diagnostiqueur ?

Décembre 2015
Le Particulier immobilier n° 325, article complet.

Vous avez bien évidemment la possibilité de vous retourner contre lui. Attention cependant : si la justice reconnaît que le coût des réparations liées à la présence de termites non signalées par le professionnel chargé de réaliser le diagnostic correspondant constitue bien un préjudice certain à l’encontre de l’acquéreur, elle ne reconnaît pas le droit de ce dernier à être indemnisé contre « la perte d’une chance d’avoir pu acheter le bien moins cher » (cass. civ. 3e du 15.6.16, n° 14-18.077). N’en attendez donc pas trop…


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , RESPONSABILITE , TERMITE




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