Indivision: propriétaire modèle
Il est possible de devenir propriétaire d’un bien en indivision si l’on s’est comporté durant trente ans comme le seul gestionnaire. Illustration dans cette affaire d’héritage sur fond de famille recomposée.
Les faits
Au départ c’est un couple, Antoine et Charlotte, marié en 1936 sous l’ancien régime de la communauté de biens, puis divorcé vingt-quatre ans plus tard. Ils ont trois enfants: Pascal, Claude et Monique. En 1963, Monsieur se remarie avec… Antoinette. De sa seconde union, naissent Michel et Franck. En 2004, soit six ans après le décès d’Antoine, les enfants issus du premier mariage assignent leur belle-mère ainsi que leurs deux demi-frères en justice. Au cœur du litige, un appartement que leur père a légué à ces derniers. Or, pour Pascal, Claude et Monique, ce bien fait partie de la communauté avec leur mère, communauté n’ayant jamais fait l’objet d’un partage. Alors qu’ils se trouvent toujours en indivision sur le bien, l’appartement ne pouvait donc être ni donné ni légué à quiconque par leur père puisqu’il n’en était pas seul propriétaire. Ce que contestent Antoinette, Michel et Franck. Au tribunal, ils font valoir que leur mari et père avait acquis la pleine possession du bien par usucapion…
