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Indivision : propriétaire modèle

Indivision : propriétaire modèle
Décembre 2015
Le Particulier immobilier n° 325, article résumé.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Il est possible de devenir propriétaire d’un bien en indivision si l’on s’est comporté durant trente ans comme le seul gestion­naire. Illustration dans cette affaire d’héri­tage sur fond de famille recomposée.

Résumé de l'article

Gérer seul un bien en indivision permet d’en devenir l’unique propriétaire.
Cass. civ. 1re du 09/09/2015, n° 14-21.103

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DIVORCE , FAMILLE RECOMPOSEE , GESTION , GESTION DE PATRIMOINE , JURISPRUDENCE , PROPRIETE IMMOBILIERE




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