Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur la fortune > La fin du secret bancaire pour Saint-Marin est en bonne voie

La fin du secret bancaire pour Saint-Marin est en bonne voie

La fin du secret bancaire pour Saint-Marin est en bonne voie
11/12/15 à 07:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, l'Europe et la République de Saint-Marin ont signé un accord permettant l'échange automatique de renseignements sur les comptes bancaires et données fiscales de leurs résidents respectifs. C'est une étape décisive vers la fin du secret bancaire.

Les États membres de l'Union européenne (UE) et la République de Saint-Marin, pays qui a longtemps figuré sur la liste des paradis fiscaux en raison de son secret bancaire, ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale. Dès 2017, l'UE et l'enclave souveraine en territoire italien échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs.
Grâce à ce nouveau dispositif, les États membres recevront le nom, l'adresse, le numéro d'identification fiscale et la date de naissance de leurs résidents qui détiennent des comptes dans la République de Saint-Marin, ainsi que d'autres renseignements sur les actifs financiers et le solde des comptes. Saint-Marin recevra le même type d'informations sur les comptes détenus par ses résidents dans les États membres de l’UE.

Saluant cette décision, Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, a souligné que cet accord " traduit la détermination de Saint-Marin à mettre en œuvre les normes internationales de bonne gouvernance fiscale. L'UE et la République de Saint-Marin ont toutes deux montré qu'il était possible d'agir concrètement pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales".
Ce renforcement de l'échange de renseignements aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et exercera un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l'étranger.

L'UE a signé cette année un accord similaire avec la Suisse, en mai, et avec le Liechtenstein, en octobre. Les négociations techniques viennent de s'achever avec l'Andorre et sont à un stade avancé avec Monaco.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 08/12/2015 lutte contre la fraude fiscale, l'Union européenne et la République de Saint-Marin signent un accord sur la transparence fiscale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , EUROPE , FRAUDE FISCALE , IMPOT




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail