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Les dons reçus par les victimes du terrorisme sont exonérés

Les dons reçus par les victimes du terrorisme sont exonérés
08/12/15 à 07:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les dons consentis au profit des victimes d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger, ou, si elles sont décédées, à leurs proches devraient être exonérés de droits de mutation, rétroactivement depuis 2015, selon un amendement au Budget rectificatif 2015. Le texte vise à soutenir l'élan de solidarité intervenu pour les familles des victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015.

Suite aux attentats de Paris commis à Paris le 13 novembre 2015, "un grand nombre de nos concitoyens ont souhaité manifester leur solidarité, leur fraternité en versant des dons aux familles des victimes", a indiqué Christian Eckert, secrétaire d'État au budget devant l'Assemblée nationale. Afin de tenir compte de cet élan de solidarité, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui exonère totalement de droits de mutation les dons consentis aux victimes d'un acte de terrorisme en France ou à l'étranger ou, en cas de décès, à leurs proches.

L'exonération concerne les sommes versées pendant douze mois après les faits commis en France ou à l'étranger, sauf s'ils ont été versés par une association d'intérêt général, cas dans lequel il n'y a pas de délai maximal.

Protéger les proches

Actuellement, les dons à un tiers sont soumis à un droit de mutation de 60 %. C'est le cas notamment de ceux faits au profit d'un concubin. Afin de permettre aux proches de bénéficier de l'intégralité du don, l'amendement gouvernemental prévoit que si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants et les personnes considérées comme à sa charge".

Par ailleurs, l'exonération de droits portant sur les successions des militaires décédés en opérations extérieures sera étendue aux opérations ayant lieu sur le territoire national.

Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) (texte initial, n° 3217, Assemblée nationale, 13/11/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Amendement n°743 au PLFR 2015 du 03/12/2015 : exonération des dons faits aux victimes d'attentats Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DON , DROIT DE MUTATION , DROIT DE SUCCESSION , EXONERATION FISCALE , TERRORISME




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